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2012667 Généré par l'IA

Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Conclusions

Numéro de cause 2012667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged the rejection of her individual training aid request by the employment agency, but after the court invited her via the "Télérecours citoyens" application on January 17, 2024, to expressly confirm the maintenance of her conclusions within one month, no such confirmation was received, leading the court to rule, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that she was deemed to have withdrawn her claim, and thus the withdrawal was formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Conclusions: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that she was deemed to have withdrawn her claim, and thus the withdrawal was formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait aides à l'emploi qualité pour recourir demande confirmative d'accès moyens de preuve tardifs annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the petitioner.
Généré par l'IA
2109967
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Claim
2211471
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal for Failure to Confirm Conclusions
2207566
Deemed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation after Electronic Notification
2008705
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Claim Confirmation
2305655
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continued Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2020 et 10 août 2022, Mme B A conteste la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle Emploi de la Baule a rejeté sa demande d'aide individuelle à la formation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la direction régionale de France Travail Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 17 janvier 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal mis à disposition par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 17 janvier 2024 et lu le 18 janvier 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice de France Travail Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 14 juin 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,