Company Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of an implicit rejection of its administrative claim dated December 30, 2015, and the restitution of corporate taxes and associated contributions totaling €7,726,445, relating to deficit reinstatement for the 2009 fiscal year and tax periods in 2010, 2012, and 2013. Following the opposing party's conclusion of no grounds for ruling and after the claimant filed a statement of withdrawal of its request, the court, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's unqualified withdrawal of its application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following the opposing party's conclusion of no grounds for ruling and after the claimant filed a statement of withdrawal of its request, the court, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's unqualified withdrawal of its application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the company Carrefour's appeal.
This article grants the president the authority to record settlements or withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 mars 2022, la société Carrefour, représentée par Me Heurtier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née de la réclamation en date du 30 décembre 2015 ;
2°) d'ordonner le rétablissement du déficit au titre de l'exercice 2009, et la restitution d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées, au titre des années 2010, 2012 et 2013 pour un montant total de 7.726.445 euros ;
Par des mémoires enregistrés les 19 janvier et 23 mai 2022, la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, la société Carrefour déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société anonyme Carrefour est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Carrefour SA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carrefour SA et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des vérifications nationales et internationales).
Fait à Montreuil le 17 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
C. Gosselin
La République mande et ordonne ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.