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2012589 Généré par l'IA

Acknowledgment of Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2012589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tribunal noted the applicant's unqualified withdrawal of their administrative appeal, citing the relevant administrative justice code provision (Article R. 222-1) which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals. Consequently, the court issued an order formally accepting the applicant's complete and simple withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Appeal Withdrawal: 222-1) which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals. Consequently, the court issued an order formally accepting the applicant's complete and simple withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision demande adressée à l'autorité intervention sur titre de crédit procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2009625
Withdrawal of Administrative Application
22NC02258
Withdrawal of Administrative Appeal Record
2203757
Dismissal of Administrative Appeal Upon Applicant's Withdrawal
2311215
Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".

2. M. A a déclaré se désister de son recours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 6 juillet 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2012589