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2012585 Généré par l'IA

Taxpayers' Abandonment of Amended Tax Declaration Claim

Numéro de cause 2012585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought to amend their tax declaration by increasing the deductible and reportable land deficits for the year 2020, but subsequently filed an instrument on September 5, 2022, withdrawing their entire claim. The court, noting the unambiguous nature of the withdrawal, granted the request and formally acknowledged the taxpayers' pure and simple abandonment of their legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Taxpayers' Abandonment of Amended Tax Declaration Claim: The court, noting the unambiguous nature of the withdrawal, granted the request and formally acknowledged the taxpayers' pure and simple abandonment of their legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaillance du contribuable révision de la taxation modification de la demande régularisation des déductions primauté de créance fiscale amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
This article justifies the decision to record the withdrawal of the petition.
Généré par l'IA
2404049
Taxpayer Withdrawal of Claim to Cancel Income Tax Assessments
2200028
Taxpayers' Claim Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Continuation
2432103
Taxpayers' Suit Dismissed for Failure to Confirm Continuation
2305483
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Claim Due to Late Confirmation of Conclusions
2300569
Taxpayer Property Tax Exemption Denial for Untimely or Improper Declaration Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

This article justifies the decision to record the withdrawal of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2020, M. A C et Mme B C demandent que le déficit foncier déductible de leur revenu global et le déficit foncier reportable sur leurs revenus fonciers 2020 soient portés respectivement de 4 102 euros à 10 700 euros et de 2 032 euros à 15 908 euros.

..

Par un acte en date du 5 septembre 2022, enregistré le 7 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister, purement et simplement, de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 8 septembre 2022.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La Greffière