Applicants' Failure to Confirm Maintenance of Appeal Leads to Withdrawal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a decision refusing to assign their child to a specific high school for the 2020-2021 school year, but the administrative court noted that after the filing of the initial request, the president of the judicial panel invited the requesters via the digital platform to confirm in writing whether they maintained their claims, warning them that failure to respond within one month would result in their case being deemed withdrawn. Since the applicants acknowledged receipt of this notice but failed to provide the required confirmation within the specified timeframe, the court concluded that they were deemed to have withdrawn their appeal and consequently issued an order formalizing this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Failure to Confirm Maintenance of Appeal Leads to Withdrawal Order: Since the applicants acknowledged receipt of this notice but failed to provide the required confirmation within the specified timeframe, the court concluded that they were deemed to have withdrawn their appeal and consequently issued an order formalizing this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the request, which is the court's final order.
This article provides the legal basis for the President of the panel to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
This article regulated the procedure by which the applicants were invited to confirm their conclusions and informed that failure to respond would imply withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision de refus du directeur académique des services de l'Education Nationale des Hauts-de-Seine d'affecter leur enfant D C au lycée du secteur Marie Curie à Sceaux en (LV2 Italien) pour l'année scolaire 2020-2021.
Par courrier du 7 octobre 2022, le président de la formation de jugement a invité les requérants, via l'application Télérecours citoyens, à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'ils confirment le maintien de leurs conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " et à son article R. 611-8-2 que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier./Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".
2. Par un courrier du président de la formation de jugement envoyé le 10 octobre 2022 par l'application Télérecours, M. et Mme C ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et ont été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désisté d'office. M. et Mme C ont accusé réception de ce courrier le jour même de sa mise à disposition par l'application Télérecours. En dépit de cette demande, M. et Mme C n'ont fait parvenir à la juridiction aucune confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai imparti. Ils sont dans ces conditions réputés s'être désistés de leur requête et, dès lors, il y a lieu de leur en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse.
Copie en sera délivrée à la rectrice de l'académie de Versailles.
Fait à Cergy, le 2 janvier 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. Thierry.
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.