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2012523 Généré par l'IA

Taxpayers' Income Tax Deduction Claim Rendered Moot by Prior Refund Grant

Numéro de cause 2012523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a reduction in their 2019 income tax liability based on their claim for deductions related to individual retirement savings plan contributions made for their two dependent minor children. The court determined that since the tax administration had already granted a refund of €3,280 for the 2019 tax year, which the taxpayers did not dispute, their request for tax relief became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the petition under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note when a request is no longer subject to decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Income Tax Deduction Claim Rendered Moot by Prior Refund Grant: The court determined that since the tax administration had already granted a refund of €3,280 for the 2019 tax year, which the taxpayers did not dispute, their request for tax relief became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the petition under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note when a request is no longer subject to decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt déduction fiscale diminution de revenu créance de cotisation administration de la justice décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the applicants' requests.
Généré par l'IA
2100903
Taxpayer's Moot Application for Tax Reduction Following Partial Relief Granted
2315218
Tax Assessment Reduction Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2207886
Taxpayers v. Regional Public Finance Director (Mootness of Tax Reduction Claim)
2205975
Taxpayer vs. State: Mootness of Tax Reduction Claim and Reimbursement of Expenses
2200381
Petitioner's Tax Relief Rendered Case Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the applicants' requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2020, M. D et Mme A demandent la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019, en conséquence de la prise en compte des versements sur le plan d'épargne retraite individuel de leurs deux enfants mineurs rattachés au foyer fiscal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision en date du 28 juin 2022, l'administration fiscale, faisant droit à la demande des requérants a prononcé, au titre de leur impôt sur le revenu de l'année 2019 une restitution de 3.280 €, dont il n'est pas contesté qu'elle a vidé le litige. Les conclusions en décharge de M. D et Mme A sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu à y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de

M. D et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme B A et à la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.