Withdrawal of Petition for School Assignment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Paris academy rector assigning their son to the sixth grade at a specific middle school. Following the filing of the initial request and subsequent supplementary documents, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim by an act registered on October 2, 2021. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing administrative court presidents to record withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for School Assignment Annulment: Following the filing of the initial request and subsequent supplementary documents, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim by an act registered on October 2, 2021. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing administrative court presidents to record withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.
The court ordered the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, deux mémoires complémentaires et des pièces complémentaires, enregistrés le 14 août 2020, le 17 mai 2021, le 13 juin 2021 et le 04 juillet 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a affecté son fils, M. B D, en classe de sixième au collège Georges Braque (75013).
Par un mémoire en défense, enregistré le 02 juin 2021, le recteur de la région académique d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Par ordonnance du 05 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juillet 2021.
Par un acte, enregistré le 02 octobre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un acte, enregistré le 02 octobre 2021, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au recteur de l'académie de Paris.
Fait à Paris, le 11 octobre 2022.
Le vice-président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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