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2012467 Généré par l'IA

Withdrawal Following Grant of Housing Priority Status

Numéro de cause 2012467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental mediation commission to grant priority status to their housing application, but the defendant prefect subsequently informed the court that the commission had, in fact, granted the requested priority and urgency status in a later decision. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire proceeding, rendering any ruling on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal Following Grant of Housing Priority Status: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire proceeding, rendering any ruling on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel expulsion d'un logement positions administratives retrait de la requête annulation de la décision administrative pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Mme A be noted.
Article R. 222-1
This article grants the president the authority to give notice of the withdrawal ('donner acte des désistements').
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2406120
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Status
2310116
Withdrawal of Housing Priority Claim Following Grant
2203971
Withdrawal of Judicial Review After Acknowledgment of Priority Housing Status
2204305
Petitioner Withdraws Appeal for Priority Housing Status
2211403
Litigant's Withdrawal of Housing Priority Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Mme A be noted.

Article R. 222-1

This article grants the president the authority to give notice of the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 30 novembre 2020 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la commission de médiation du département du Val-d'Oise a, par une décision du 5 août 2022, reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de Mme A, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 27 octobre 202La présidente de la 9e chambre,

Signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.