Withdrawal of Tax Refund Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, seeking a supplementary refund of €15,478.64 in withholding tax for the year 2011, plus interest and legal costs, subsequently filed an unqualified withdrawal of its initial petition. The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it would formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal, as no impediment existed to doing so, thereby concluding the proceeding without a substantive judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du Code de Justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Refund Claim: The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it would formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal, as no impediment existed to doing so, thereby concluding the proceeding without a substantive judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record instances of withdrawal by order.
The court formally records the withdrawal of the request based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020, SWN-REMS-MURR-FUNDMASTER, représenté par BAYERNINVEST KAG MBH, demande au Tribunal :
1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour la demande de remboursement complémentaire de 15 478,64 € au titre de l'année 2011 ;
2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des Procédures Fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.
La requête a été communiquée à la directrice de la direction des impôts des non-résidents qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Dans un acte enregistré le 20 janvier 2021, SWN-REMS-MURR-FUNDMASTER déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 20 janvier 2021, SWN-REMS-MURR-FUNDMASTER a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de SWN-REMS-MURR-FUNDMASTER.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SWN-REMS-MURR-FUNDMASTER et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
J. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.