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2012441 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2012441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision from October 2020 that upheld the prior refusal by the departmental authority to issue a mobility inclusion card with a "parking" designation. Subsequently, the litigant confirmed receiving the requested card for 2020 and later formally withdrew ("désistement") the entire claim via a filing in November 2022. Based on the relevant administrative justice code provision allowing for the formal noting of withdrawals by the President of the Administrative Tribunal, the court issued an order granting the requested withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal: Subsequently, the litigant confirmed receiving the requested card for 2020 and later formally withdrew ("désistement") the entire claim via a filing in November 2022. Based on the relevant administrative justice code provision allowing for the formal noting of withdrawals by the President of the Administrative Tribunal, the court issued an order granting the requested withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité retrait de la requête suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative production de créance e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements) via an order.
Article 1er
This article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the application (désistement).
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2203079
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2302189
Withdrawal of Claim Following Grant of Mobility Inclusion Card
2201874
Litigant's Withdrawal of Appeal Against Denial of Mobility Inclusion Card
2501356
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
2502954
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Parking Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle la maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire, par délégation du président du conseil départemental, a rejeté son recours administratif formé le 28 juillet 2020 contre la décision du 29 juin 2020 lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, le département du Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, Mme A déclare avoir reçu sa carte mention " stationnement " pour l'année 2020.

Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 2 novembre 2022 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 23 novembre 2022.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,