Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sued for the reimbursement, plus default interest, of withholding taxes totaling a specified amount levied on French-source dividends distributed in 2012, and for the administrative state to pay a specified sum for legal costs. The administrative court issued an order to acknowledge the taxpayer's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: The administrative court issued an order to acknowledge the taxpayer's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim as requested by the petitioner.
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of a claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 12 novembre 2020, le 17 décembre 2020 et le 26 octobre 2022, la société Bayerninvest Kag MBH agissant pour le compte Bayerninvest A-Saarpfalz Fonds n°220, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 5 849,10 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 4 décembre 2020, le 15 janvier 2021 et le 16 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 19 décembre 2022 la société Bayerninvest Kag MBH, agissant pour le compte Bayerninvest A-Saarpfalz Fonds n°220, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 19 décembre 2022, la société Bayerninvest Kag MBH, agissant pour le compte Bayerninvest A-Saarpfalz Fonds n°220, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Bayerninvest Kag MBH, agissant pour le compte Bayerninvest A-Saarpfalz Fonds n°220.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kag MBH agissant pour le compte Bayerninvest A-Saarpfalz Fonds n°220 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.