Driving License Exchange Annulment Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the prefect's decision refusing to exchange her Senegalese driving license for a French one. After the administrative response was filed, the court invited the petitioner, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, informing her that failure to do so would result in her being deemed to have withdrawn her request. Since the confirmation was not received within the stipulated period following the delivery of the invitation (as evidenced by the return receipt indicating the addressee was unknown), the court held that the petitioner must be considered to have withdrawn her application, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A; Driving License Exchange Annulment Withdrawal Confirmation: After the administrative response was filed, the court invited the petitioner, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, informing her that failure to do so would result in her being deemed to have withdrawn her request. Since the confirmation was not received within the stipulated period following the delivery of the invitation (as evidenced by the return receipt indicating the addressee was unknown), the court held that the petitioner must be considered to have withdrawn her application, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the administrative court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.
This article grants the President of the judgment panel the authority to issue an order acknowledging withdrawals, which is the basis for the operative part.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 29 juin 2022, Mme A a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et retourné au tribunal le 5 juillet 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme A qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 5 juillet 2022. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE