Extension of Expertise to Include Facade Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing initial orders for an expertise concerning neighboring property conditions related to a social housing construction project and building demolition, the appointed expert requested an extension of her mission to include an additional company responsible for the facade work of the construction. The court ruled that the expert's request to make the operations of the expertise common and opposable to this newly identified company was useful for the proper execution of the mission, thereby ordering the extension of the expertise to include the facade company, pursuant to the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expertise to Include Facade Company: The court ruled that the expert's request to make the operations of the expertise common and opposable to this newly identified company was useful for the proper execution of the mission, thereby ordering the extension of the expertise to include the facade company, pursuant to the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision provides the legal basis for the judge to extend the expertise to additional parties upon the expert's request, which is what the court ordered.
This article explicitly orders the extension of the mission to the company SAMED FACADE, based on the procedural power cited in Article R. 532-3 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2012417 du 26 janvier 2021, le juge des référés a, sur la demande de l'établissement Hauts-de-Seine Habitat, prescrit une expertise confiée à Mme A, expert, afin d'apprécier l'état afin d'apprécier l'état des avoisinants de l'opération de travaux de construction de 33 logements locatifs sociaux à Asnières-sur-Seine (92600), et les travaux de démolition du bâtiment existant sur la parcelle sise 4 rue Picquart à Asnières-sur-Seine (92600).
Par une ordonnance n° 2103576 du 26 mai 2021, sur demande de Hauts-de-Seine Habitat - Oph, l'expertise a été étendue à :
- M. B et Mme C
Par une ordonnance du 13 février 2023, sur demande de Mme A, experte, l'expertise a été étendue à
- la société Paris Ouest Construction ;
- M. E et Mme F.
Mettant hors de la cause :
- la société 3Lm Bâtiment ;
- M. et Mme D ;
- M. B et Mme C.
Par une ordonnance du 24 mai 2023 rectifiée le 26 mai 2023, le juge des référés a étendu l'expertise à :
- La société D3E ;
- La société Démoterre.
Par une lettre enregistrée le 22 Décembre 2023, Mme A, expert, demande au juge des référés d'étendre l'expertise à la société SAMED FACADE, en charge du lot " ravalement " des travaux.
La requête a été communiquée à la société Enedis, à la société Technosol, à la société Gaz Réseau Distribution France, à la société Ingénierie pour Environnement Technique Innovant, la société Point Contrôles, la société Suez Eau France, la société Sci Arquan, la société Paris Ouest Construction, la société D3E, la société Sevesc, la société Orange France Télécom, la société SFR, la société Dekra Industrial, la société Caroline Lattwein Architecture, la société Démoterre, la société Atelier MG, la société SAMED FACADE, la société EPDC, la société 3LM Bâtiment, à l'établissement Hauts-de-Seine Habitat OPH, à la commune d'Asnières-sur-Seine, à M. et Mme B / C, et à Mme F, qui n'ont pas produit d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. La demande de Mme A, expert, tendant à rendre commune et opposable aux opérations de l'expertise la société SAMED FACADE, chargée du lot " ravalement " des travaux, est utile. Il y a lieu d'y faire droit.
O R D O N N E
Article 1er : La mission confiée à Mme A, prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 26 janvier 2021, est étendue à la société SAMED FACADE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis, à la société Technosol, à la société Gaz Réseau Distribution France, à la société Ingénierie pour Environnement Technique Innovant, la société Point Contrôles, la société Suez Eau France, la société Sci Arquan, la société Paris Ouest Construction, la société D3E, la société Sevesc, la société Orange France Télécom, la société SFR, la société Dekra Industrial, la société Caroline Lattwein Architecture, la société Démoterre, la société Atelier MG, la société SAMED FACADE, la société EPDC, à la SCCV Asnières Voisin Beurier, à l'établissement Hauts-de-Seine Habitat OPH, à la commune d'Asnières-sur-Seine, à M. et Mme B / C, à M. E et Mme F et à Mme A, expert
Fait à Cergy, le 5 juin 2024.
Le premier vice-président
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2012417