Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2012394 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal

Numéro de cause 2012394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior upholding the rejection of his appeal against a prefectural decision that deferred his naturalization application for two years. The court noted that the petitioner formally and unequivocally withdrew (désistement) his entire request in a subsequent filing. Consequently, the court issued an order granting formal recognition of this withdrawal, as permitted by the administrative justice code, leading to the termination of the proceedings based on the petitioner's unilateral action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal: The court noted that the petitioner formally and unequivocally withdrew (désistement) his entire request in a subsequent filing. Consequently, the court issued an order granting formal recognition of this withdrawal, as permitted by the administrative justice code, leading to the termination of the proceedings based on the petitioner's unilateral action.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union ministre de l'intérieur production de créance droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A
This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's claim, which is the core decision.
Vu les autres pièces du dossier
This procedural mention is part of the preamble to the orders, but it is not an operative instruction.
Vu le code de justice administrative
This is a general reference to the applicable legal framework, not a specific operative order.
Généré par l'IA
2109894
Applicant Withdraws Naturalization Appeal
2317237
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Application Appeal Accepted
2306642
Withdrawal of Naturalization Appeal Annulment Case
2012367
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal After Procedural Non-Confirmation
2005599
Ministerial Decision Annulment and Withdrawal of Appeal in Naturalization Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's claim, which is the core decision.

Vu les autres pièces du dossier.

This procedural mention is part of the preamble to the orders, but it is not an operative instruction.

Vu le code de justice administrative.

This is a general reference to the applicable legal framework, not a specific operative order.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

This provision authorizes the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2020, 14 décembre 2020, 2 septembre 2021 et 9 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de police de Paris du 9 juin 2020 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 19 avril 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,