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2012346 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Job Seeker List Removal

Numéro de cause 2012346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the employment agency director to strike her name from the list of job seekers following her registration. After being asked by the court to confirm the continuation of her claims, the claimant subsequently filed a motion stating her unconditional withdrawal of the appeal. The Tribunal, referencing the administrative justice code, granted the request by issuing an order acknowledging the claimant's voluntary withdrawal, thereby disposing of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Job Seeker List Removal: After being asked by the court to confirm the continuation of her claims, the claimant subsequently filed a motion stating her unconditional withdrawal of the appeal. The Tribunal, referencing the administrative justice code, granted the request by issuing an order acknowledging the claimant's voluntary withdrawal, thereby disposing of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la requête éloignement obligation de chercher du travail annonce des prétentions grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier adressé le 26 juillet 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal (désistement) of her request.
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2203666
Petitioner Withdraws Job Seeker Registration Challenge
2303882
Withdrawal of Job Seeker Registration Appeal
2403371
Applicant Withdraws Claim for Retroactive Job Seeker Registration
2202960
Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Register Removal
2200169
Suspension of Job Seeker Status and Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal (désistement) of her request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre et 21 décembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Laval Saint-Nicolas l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 26 juillet 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 18 octobre 2022.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre