Administrative Withdrawal Following Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a departmental mediation commission's refusal to recognize their housing application as priority and urgent, and requested an order compelling the State to allocate suitable housing. The respondent prefect informed the court that the applicant had since been rehoused in social housing on a date prior to the hearing, rendering the primary object of the request moot. Consequently, after the applicant failed to confirm the continuation of their claims following an invitation to do so as required by procedural rules, the Tribunal administratively recorded the applicant as having withdrawn their entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Withdrawal Following Rehousing: The respondent prefect informed the court that the applicant had since been rehoused in social housing on a date prior to the hearing, rendering the primary object of the request moot. Consequently, after the applicant failed to confirm the continuation of their claims following an invitation to do so as required by procedural rules, the Tribunal administratively recorded the applicant as having withdrawn their entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the appeal, which is the final dispositive action.
Cited in the reasoning as the basis for the President to give notice of the withdrawal by order.
Cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2020 et 30 septembre 2021, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 2 septembre 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de reconnaitre sa demande de logement comme prioritaire ;
3°) d'enjoindre à l'État de lui attribuer un logement décent et durable en tenant compte de sa situation familiale et de ses ressources financières dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en informant le tribunal que le requérant a été relogé le 1er février 2022 dans un logement social correspondant à ses besoins.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 7 juin 2022 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 7 juin 2022 dont il a accusé réception le 8 juin 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Le délai d'un mois imparti à M. B, à compter du 8 juin 2022, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B doit, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 8 juillet 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Poupineau
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.