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2012312 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision

Numéro de cause 2012312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a municipal decision that opposed their prior declaration of works, but subsequently filed a letter on December 8, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of their request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted this withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, given that the withdrawal was unconditional and no element precluded giving it effect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted this withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, given that the withdrawal was unconditional and no element precluded giving it effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête autorités communales annulation de la décision administrative absence d'obligation communale subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
et Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formalize disclaimers (désistements).
Généré par l'IA
2103753
Municipal Decision Annulment Claim Withdrawn
2103951
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Council Decision
2307102
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Delegation Revocation
2401629
Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Appointment and Terms
2207072
Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formalize disclaimers (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 9530620H0104 par lequel la commune d'Herblay a fait opposition à leur déclaration préalable de travaux du 1er octobre 2020.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2021, la commune d'Herblay, représentée par Me l'Herminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge M. et Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 8 décembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire du 17 janvier 2023, la commune d'Herblay a pris acte de ce désistement et renoncé à sa demande relative aux frais non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par le courrier susmentionné M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la commune d'Herblay.

Fait à Cergy, le 3 mars 2023

Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision