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2012305 Généré par l'IA

Corporation v. Tax Director: Withdrawal of VAT Credit Refund Challenge

Numéro de cause 2012305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought judicial review to annul a tax director's decision of July 10, 2020, which rejected its request for a Value Added Tax credit refund of €284,413 for June 2019. Subsequently, the corporation filed a new submission on July 25, 2022, formally and completely withdrawing its initial petition. Citing provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation v. Tax Director: Withdrawal of VAT Credit Refund Challenge: Subsequently, the corporation filed a new submission on July 25, 2022, formally and completely withdrawing its initial petition. Citing provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of its case.

Mots-clés

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remboursement de la TVA impôt sur les sociétés retrait de la demande contrôle juridictionnel procès fiscal suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article records the simple withdrawal of the company's request.
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2300848
Petitioner Withdraws VAT Credit Reimbursement Challenge
2500603
Company VAT Credit Refund Withdrawal
2216774
Company v. Director of Departmental Public Finances (Withdrawal of VAT Reimbursement Claim)
2300364
Company Withdraws VAT Credit Refund Annulment Action
2200773
Company Withdrawal of VAT Refund Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the simple withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, la société Rockwool International A/S , représentée par Me Chetcuti et Me Courtois-Finaz, demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 10 juillet 2020 par laquelle la directrice chargée des impôts des non-résidents a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 284 413 euros dont elle s'estime titulaire pour la période correspondant au mois de juin 2019.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la société Rockwool International A/S déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Rockwool International A/S est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rockwool International A/S.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rockwool International A/S et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022 .

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.