Withdrawal of Naturalization Annulment Claim Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the Minister of the Interior's decision to defer her naturalization application for two years, as well as an order for the responsible prefect to re-examine her case and an award of costs. Following the court's invitation on May 12, 2022, to expressly confirm the continuation of her claims within a one-month period, the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline or the date of the ruling. Therefore, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn her entire request, giving formal notice of this simple withdrawal pursuant to the provisions allowing the presiding judge to note a withdrawal when confirmation of continued interest is not received.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 561-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-56 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim Due to Non-Confirmation: Following the court's invitation on May 12, 2022, to expressly confirm the continuation of her claims within a one-month period, the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline or the date of the ruling. Therefore, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn her entire request, giving formal notice of this simple withdrawal pursuant to the provisions allowing the presiding judge to note a withdrawal when confirmation of continued interest is not received.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article confirms the action taken based on the application of procedural rules regarding the withdrawal of the claim.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her request, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the President to issue an order ('ordonnance') to formally record the withdrawal ('donner acte de désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Babilotte Baske, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement de sa demande de naturalisation à deux ans à compter du 30 janvier 2020 ;
2°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation aux fins de lui accorder la nationalité française ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 561-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 12 mai 2022, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte de désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 12 mai 2022, réputée notifiée à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 611-8-56 du code de justice administrative, Mme B a, par application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, non plus qu'à la date de la présente ordonnance, il n'a pas été reçu confirmation d'un tel maintien. Dès lors, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 12 juillet 2022.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,