Family Allowance Fund Debt Recovery Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a payment enforcement order issued by a family allowance fund to recover a debt of 260 euros corresponding to an overpayment of personalized housing assistance. However, the claimant subsequently filed a statement explicitly and unconditionally withdrawing their entire application. Given the unconditional nature of the withdrawal, the court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally accept such withdrawals, issued an order formally acknowledging the discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Recovery Withdrawal: However, the claimant subsequently filed a statement explicitly and unconditionally withdrawing their entire application. Given the unconditional nature of the withdrawal, the court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally accept such withdrawals, issued an order formally acknowledging the discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the action, which is the ruling made by the court.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order noting a withdrawal of action, as performed in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 4 novembre 2020, enregistrée le 6 novembre 2020, le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au présent tribunal la requête de Mme A B, enregistrée le 30 octobre 2020.
Par cette requête, Mme B forme opposition à la contrainte émise le 23 septembre 2020 par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine pour recouvrer la somme de 260 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 16 octobre 2023,
La magistrate désignée,
Signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.