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2012290 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Restitution of Withholding Taxes on French Dividends

Numéro de cause 2012290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking the restitution of 9,333.96 euros in withholding taxes withheld on French source dividends distributed in 2012, as well as associated late payment interest and legal costs, subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal of its petition, leading the administrative court to rule based on the relevant administrative justice code provision that explicitly allows presidents of judgment panels to record such voluntary discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Restitution of Withholding Taxes on French Dividends: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé paiement des intérêts restitution de prestations rendement des participations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of a case.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the company's request.
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2404381
Tax Restitution Claim Withdrawal in French Dividend Case
1901136
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1900634
Tax Restitution Claim Withdrawn
2404144
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1907642
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of a case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds Soteria, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 9 333, 96 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société Allianz Global Investors GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la société Allianz Global Investors GmbH a déclaré s'en. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds Soteria.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 février 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.