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2012278 Généré par l'IA

Claimant's Voluntary Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2012278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withheld taxes, additional supplementary reimbursement for the year 2013, related late payment interest, and legal costs from the Public Finances Directorate. The opposing party requested a declaration of mootness concerning the initial request. However, the claimant subsequently filed a notice of discontinuance of their entire claim, leading the Administrative Tribunal to rule based on the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge pure and simple discontinuances of proceedings. Therefore, the court formally acknowledged the claimant's voluntary withdrawal of their action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Voluntary Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The opposing party requested a declaration of mootness concerning the initial request. However, the claimant subsequently filed a notice of discontinuance of their entire claim, leading the Administrative Tribunal to rule based on the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge pure and simple discontinuances of proceedings. Therefore, the court formally acknowledged the claimant's voluntary withdrawal of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de l'action publique remboursement de frais remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the claimant.
Généré par l'IA
2010128
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2010079
Claimant Withdraws Claim for Tax Reimbursement
2203333
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1807277
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2111376
Taxpayer's Voluntary Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, BAYERNINVEST KAG MBH, pour le compte de BAYERNINVEST TRP VM-V FONDS, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de faire droit à sa demande de remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques des retenues prélevées à la source ;

2°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant complémentaire de 25 187, 34 € au titre de l'année 2013 ;

3°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

4°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la Direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 juillet 2023, BAYERNINVEST KAG MBH, pour le compte de BAYERNINVEST TRP VM-V FONDS, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, BAYERNINVEST KAG MBH, pour BAYERNINVEST TRP VM-V FONDS, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de BAYERNINVEST KAG MBH pour BAYERNINVEST TRP VM-V FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à BAYERNINVEST KAG MBH et au directeur de l'administration générale des finances publiques.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.