Withdrawal of Claim Regarding Sick Leave and Work-Related Injury Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipality's decision to retroactively place them on ordinary sick leave from late 2018 to late 2019, requested expert appraisal regarding the qualification of subsequent care as work-related injury, and sought costs, but subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of their entire claim. The court granted the withdrawal pursuant to its authority to record such actions and ruled that, given the pure and simple nature of the withdrawal, there was no basis to award the costs sought by the opposing municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Sick Leave and Work-Related Injury Classification: The court granted the withdrawal pursuant to its authority to record such actions and ruled that, given the pure and simple nature of the withdrawal, there was no basis to award the costs sought by the opposing municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the request by order.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the municipality's conclusions for payment of a sum.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrées les 1er décembre 2020 et 16 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la commune de Saint-Sébastien Sur Loire l'a placée rétroactivement en congé de maladie ordinaire pour la période du 12 novembre 2018 au 31 octobre 2019 et d'enjoindre à la commune de Saint-Sébastien sur Loire de procéder à un nouvel examen et à la régularisation de sa situation administrative ;
2°) à titre subsidiaire, de désigner avant dire droit un expert en vue d'apprécier si les arrêts et soins prescrits depuis le 12 novembre 2018 sont à prendre en charge au titre de la maladie professionnelle du 2 avril 2009 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien sur Loire le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la commune de Saint-Sébastien sur Loire conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint Sébastien sur Loire présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Sébastien sur Loire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Sébastien sur Loire.
Fait à Nantes, le 14 juin 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,