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2012236 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Malpractice Suit Against Hospital; Insurance Fund Also Withdraws Conclusions

Numéro de cause 2012236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a hospital for persistent hand and wrist pain allegedly resulting from the removal of a cast during hospitalization, but the claimant subsequently filed a formal withdrawal of their request, and the primary health insurance fund also withdrew its conclusions. Consequently, the court, citing the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the pure and simple discontinuance of both the claimant's main request and the health insurance fund's conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Malpractice Suit Against Hospital; Insurance Fund Also Withdraws Conclusions: Consequently, the court, citing the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the pure and simple discontinuance of both the claimant's main request and the health insurance fund's conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie suppression de la prestation d'assurance indemnité d'assurance responsabilité hospitalière assurance maladie décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Haut Anjou la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to give formal notice of the withdrawals made by the parties.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the main claim and the claims of the primary health insurance fund.
Généré par l'IA
2103284
Withdrawal of Claims Against Hospital
2201819
Withdrawal of Claim in Hospital Damages Suit
2202439
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Surgical Damages
2408730
Plaintiff Withdraws Suit Against Hospital and Compensation Office
2101707
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the main claim and the claims of the primary health insurance fund.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to give formal notice of the withdrawals made by the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, M. A C, représenté par Me Gouedo, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier du Haut Anjou à indemniser le préjudice subi suite à l'enlèvement de son plâtre lors de son hospitalisation entraînant des douleurs persistantes au niveau de la main et du poignet ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Haut Anjou la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le centre hospitalier du Haut-Anjou, représenté par Me Meunier, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, M. C déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, le caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne se désiste de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement est également pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au centre hospitalier du Haut-Anjou et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 24 mai 2023.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,