Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal Following Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a ministerial decision rejecting an appeal against a prefectural decision that postponed the granting of naturalization for two years, and further sought an order compelling the Minister of the Interior to grant naturalization. The court, citing the procedural rule allowing the judge to invite the applicant to expressly confirm the maintenance of their claims when the case status raises doubts about continued interest, noted that the applicant was properly invited via "Télérecours" on March 1, 2023, to confirm within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the applicant must be deemed to have withdrawn the entire request and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal Following Failure to Confirm Interest: The court, citing the procedural rule allowing the judge to invite the applicant to expressly confirm the maintenance of their claims when the case status raises doubts about continued interest, noted that the applicant was properly invited via "Télérecours" on March 1, 2023, to confirm within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the applicant must be deemed to have withdrawn the entire request and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant.
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal by order.
This article authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the implied withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Blazy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale du 2 octobre 2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que ladite décision préfectorale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la naturalisation par décret ;
3°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2021 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 1er mars 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 1er mars 2023 et lu le 13 mars 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 9 mai 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,