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2012216 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Naturalization Deferral

Numéro de cause 2012216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought annulment of the administrative decision upholding the two-year deferral of his naturalization application and requested the Minister to re-examine his situation. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled on the matter by ordinance after the applicant failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions within the one-month deadline provided following an invitation sent via the "Télérecours" application. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn his appeal, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Naturalization Deferral: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled on the matter by ordinance after the applicant failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions within the one-month deadline provided following an invitation sent via the "Télérecours" application. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn his appeal, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation fiction de retrait demande adressée à l'autorité naturalisation facilitée droit de cité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The application of this article led to the petitioner being deemed to have withdrawn, justifying the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the considerations as the basis for giving formal notice of withdrawal (though R. 612-5-1 is the direct trigger for the deemed withdrawal).
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the petitioner, which is the final disposition.
Généré par l'IA
2112091
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions
2009314
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Naturalization Deferral
2206344
Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal
2416629
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Accepted
2305975
Withdrawal of Naturalization Deferral Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the petitioner, which is the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the considerations as the basis for giving formal notice of withdrawal (though R. 612-5-1 is the direct trigger for the deemed withdrawal).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The application of this article led to the petitioner being deemed to have withdrawn, justifying the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, M. A B, représenté par Me Robin, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 4 mars 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 18 septembre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son conseil par le biais de l'application " Télérecours " le 18 septembre 2023 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 16 novembre 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,