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2012214 Généré par l'IA

Taxpayers Withdraw Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2012214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the discharge of property tax assessments for the year 2020 concerning a residence, but subsequently, through filings on October 12 and 26, 2022, they formally withdrew all their claims in the matter. Consequently, the court, acting under its authority pursuant to the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings, as the withdrawal was unconditional and uncontested by the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers Withdraw Property Tax Assessment Challenge: Consequently, the court, acting under its authority pursuant to the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings, as the withdrawal was unconditional and uncontested by the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale restitution de l'impôt titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de la demande effet confiscatoire de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par courrier du 27 septembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à M.et Mme C à maintenir leurs conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by the applicants.
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2403317
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400688
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge
2101141
Property Owner Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2201156
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2201694
Property Tax Assessment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre et 1er décembre 2020, M. A et Mme B C demandent au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé 9, rue de Beauséjour à Arnouville (95).

Par un mémoire du 16 juin 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par courrier du 27 septembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à M.et Mme C à maintenir leurs conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Par des mémoires, enregistrés les 12 et 26 octobre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de l'ensemble de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par des mémoires, enregistrés les 12 et 26 octobre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de l'ensemble de leurs conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C et à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 9 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision