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2012213 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Action

Numéro de cause 2012213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a 2019 property tax assessment of 2,556 euros, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the appeal, the departmental public finance director had granted the appellant's request and fully canceled the disputed tax liability. The court based this decision on the administrative justice code provision allowing a judge to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request when the matter has become moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Action: The court based this decision on the administrative justice code provision allowing a judge to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request when the matter has become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier finances publiques amende fiscale assujettissement à l'impôt autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its power to issue the order (finding no need to rule) on this article, specifically subsection 3 concerning cases where there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
Used to order that there is no longer any need to rule on the merits of the appeal because the tax assessment was withdrawn.
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2400822
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Waiver
2004702
Tax Assessment Relief Renders Appeal Moot
2200935
Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Relief
2101234
Tax Assessment Cancellation Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief
2200538
Property Tax Assessment Challenge Mooted by Subsequent Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no longer any need to rule on the merits of the appeal because the tax assessment was withdrawn.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its power to issue the order (finding no need to rule) on this article, specifically subsection 3 concerning cases where there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 2 556 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un logement situé 35, rue d'Orgemont à Argenteuil (Val-d'Oise).

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dès lors qu'il a été procédé au dégrèvement total de la cotisation en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes e l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise a fait droit à la demande de Mme A et a procédé au dégrèvement totale de la taxe d'habitation en litige pour un montant de 2 556 euros. Par suite, les conclusions présentées par Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 2 556 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 19 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

s

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.