Judicial Dismissal for Failure to Confirm Interest in Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision upholding the administrative rejection of their naturalization application for a two-year period, but the court issued an order based on the litigant's failure to respond to a formal judicial invitation, sent via the electronic filing system, requesting confirmation of their intent to maintain the proceeding. Applying the relevant administrative justice code provisions regarding inquiries into the continued interest of a petition, the court determined that because no explicit confirmation of maintenance was received within the stipulated one-month period following the notification, the applicant was deemed to have withdrawn their entire claim, leading the court to formally acknowledge this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Dismissal for Failure to Confirm Interest in Naturalization Appeal: Applying the relevant administrative justice code provisions regarding inquiries into the continued interest of a petition, the court determined that because no explicit confirmation of maintenance was received within the stipulated one-month period following the notification, the applicant was deemed to have withdrawn their entire claim, leading the court to formally acknowledge this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the president to issue an order (ordonnance) to give effect to withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Menage, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 30 décembre 2019 du préfet de la Mayenne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 23 janvier 2023, M. A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 23 janvier 2023 et lu le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 24 mai 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,