Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision from October 2020 that suspended their driving license following a medical aptitude assessment. However, the applicant subsequently filed a memorandum on July 1, 2022, formally declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their initial application. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally record such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension: However, the applicant subsequently filed a memorandum on July 1, 2022, formally declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their initial application. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally record such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu son permis de conduire à la suite d'un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 18 octobre 202Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre