Withdrawal of Claim After Unconfirmed Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order for the recovery of overpaid temporary waiting allowance and procedural costs after reaching an agreement through mediation. Because the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their request via registered mail, and no such confirmation was received by the deadline, the court ruled, pursuant to the administrative justice code, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire claim, granting notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Claim After Unconfirmed Mediation Agreement: Because the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their request via registered mail, and no such confirmation was received by the deadline, the court ruled, pursuant to the administrative justice code, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire claim, granting notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's final order, giving notice of the withdrawal.
This article provides the basis for the President to officially note the withdrawal (désistement) by order.
This article establishes the legal presumption that the applicant has withdrawn their conclusions after failing to confirm their interest following the court's invitation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en régularisation enregistrés les 25 novembre et 9 décembre 2020, M. B fait opposition à la contrainte délivrée le 4 novembre 2020 par le directeur de Pôle emploi Ile-de-France signifiée par acte d'huissier du 12 novembre 2020 en vue du recouvrement de la somme de 1560,64 euros correspondant au remboursement d'un trop perçu d'un montant de 1 469,08 euros au titre de l'allocation temporaire d'attente sur la période du 1er aout 2014 au 7 décembre 2014 et aux frais de procédures.
Une médiation, diligentée en application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a conduit les parties à obtenir un accord.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. M. B a été invité, par courrier du tribunal du 8 avril 2022, compte tenu de l'état du dossier, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
3. Ce courrier du 8 avril 2022 lui a été adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception lequel a été signé le 20 avril 2022. Le délai d'un mois imparti à M. B pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Pôle Emploi Ile-de-France.
Fait à Cergy, le 27 octobre 202La présidente de la 9ème chambre,
Signé
H. Le Griel
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.