Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Refund Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the refund, with accrued interest, of withholding taxes levied on 2018 French-source dividends and requested the State bear litigation costs, but subsequently filed a motion of pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the procedural rule allowing the court president to record waivers, the Administrative Tribunal ordered that the withdrawal of the request by the taxpayer be formally noted, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Refund Claim: Citing the procedural rule allowing the court president to record waivers, the Administrative Tribunal ordered that the withdrawal of the request by the taxpayer be formally noted, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the company's request.
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 6 novembre 2020, 11 et 19 septembre 2023, et 23 et 28 novembre 2023, la société Helaba Invest Kag MBH agissant pour le compte du fonds HI-KSKWN-Master-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 35 337, 97 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 4 aout et 26 octobre 2023 et 18 janvier 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 30 437, 48 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 février 2024, la société Helaba Invest Kag MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 2 février 2024, la société Helaba Invest Kag MBH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kag MBH agissant pour le compte du fonds HI-KSKWN-Master-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag MBH et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 26 février 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.