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2012134 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Naturalization Annulment Claim

Numéro de cause 2012134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision upholding a two-year deferral of their naturalization application; however, after being invited by the court to confirm the continuation of their claims, the petitioner explicitly filed a simple and unconditional withdrawal of their request. The Administrative Tribunal, based on the provision allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting act to this dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Naturalization Annulment Claim: The Administrative Tribunal, based on the provision allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting act to this dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la décision administrative ministre de l'intérieur droit de cité retrait de la plainte pénale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal by M. B is acknowledged.
Généré par l'IA
2011289
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2009405
Minister of the Interior v. Petitioner (Withdrawal of Naturalization Annulment Petition)
2008479
Withdrawal of Naturalization Annulment Application
2002745
Withdrawal of Naturalization Annulment Action
2215738
Withdrawal of Naturalization Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal by M. B is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du préfet de police de Paris du 5 février 2020 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 1er mars 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte, enregistré le 28 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 28 mars 2023 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 3 mai 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,