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2012124 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Suit

Numéro de cause 2012124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of a fund, initially sought the restitution of withholding taxes amounting to over 10,000 euros levied on French source dividends distributed in 2013, along with default interest and legal costs. However, after the opposing tax administration filed its defense and partially addressed the claim, the claimant subsequently filed a memorandum unequivocally and entirely withdrawing its initial request. The Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, granted the request, formalized the pure and simple withdrawal of the claim by order, and thereby concluded the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Suit: However, after the opposing tax administration filed its defense and partially addressed the claim, the claimant subsequently filed a memorandum unequivocally and entirely withdrawing its initial request. The Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, granted the request, formalized the pure and simple withdrawal of the claim by order, and thereby concluded the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait des conclusions civiles intérêts de retard procès fiscal restitution de l'état antérieur impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to give formal notice (donner acte) of withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the company's request.
Généré par l'IA
2309486
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2100527
Tax Restitution Claim Withdrawal
2304974
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2100764
Tax Restitution Claim Withdrawn Before Judgment
2106204
Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to give formal notice (donner acte) of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020, la société Bayerninvest KAG MBH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest RFU Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 10 318, 88 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé de 9 996, 31 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la société Bayerninvest KAG MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, la société Bayerninvest KAG MBH a déclaré s'en désister. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bayerninvest KAG MBH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest RFU Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest KAG MBH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 février 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.