Withdrawal of Family Allowance Fund Debt Remission Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting a debt remission request concerning an overpayment of a work subsidy amounting to €1,007.80, but subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Allowance Fund Debt Remission Claim: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to rule by order upon acknowledgments of withdrawal (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise de dette sur un indu de prime d'activité d'un montant de 1 007, 80 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 28 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un acte enregistré le 28 juin 2024 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à
M. B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie sera en outre adressée à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,