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2012070 Généré par l'IA

Consulting Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Settlement

Numéro de cause 2012070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A consulting company sought the annulment of additional corporate tax, business property tax contributions, and VAT reassessments, along with related penalties, for the 2015 fiscal year; however, following the registration of its defense by the tax authority, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request due to the subsequent execution of a settlement agreement, leading the delegated magistrate, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Consulting Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner des actes de désistement ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale retrait après transaction rappel de taxe sur la valeur ajoutée accord d'entreprise contrat de conseil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the request for withdrawal by order.
Article 1er
The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the company OLetDI Consulting.
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2115080
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Annulment Proceedings Following Settlement
2206288
Tax Assessment Dispute Withdrawal
2201138
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Relief Granted
2003466
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Confirmed by Court
2401710
Company Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the company OLetDI Consulting.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the request for withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 août 2020 et le 11 janvier 2021,

la société OLetDI Consulting, représentée par Me Pery, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, des droits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'exercice 2015, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 novembre 2020 et le 26 janvier 2021, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la société OLetDI Consulting déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu de la signature d'une transaction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 22 avril 2020, le président du tribunal a donné une délégation à Mme A afin de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner des actes de désistement ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, la société OLetDI Consulting déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société OLetDI Consulting.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OLetDI Consulting et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Paris, le 19 décembre 2022.

La magistrate déléguée,

M. A

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3