Remuneration Award After Withdrawal and Rejection of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the withdrawal of the applicant's requests for annulment and injunction, and the rejection of the remaining claims in a case where the applicant benefited from legal aid, the court exercised its authority under the decree of December 28, 2020, to award the assisting counsel a remuneration, fixing the amount at seven units of value based on the diligence performed during the proceedings, as permitted in cases of discontinuance before administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Remuneration Award After Withdrawal and Rejection of Claims: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the payment of a fee (rétribution) to the lawyer based on the disengagement (désistement).
This article orders the notification of the decision.
This article provides the legal basis for awarding a fee to the lawyer following a disengagement (désistement) in administrative jurisdictions.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2011946 enregistrée le 25 novembre 2020 ;
- l'ordonnance du 11 avril 2024 donnant acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A et rejetant le surplus des conclusions de la requête.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 11 avril 2024 donnant acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A et rejetant le surplus des conclusions de la requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Kaddouri qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Kaddouri pour son intervention dans la requête n°2011946 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Hamid Kaddouri.
Fait à Nantes, le 11 avril 2024.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE