Name Change Annulment Rendered Moot by Subsequent Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prior ministerial decision from 2015 that had rejected the individual's request for a name change from "A" to "B." The court found that the substantive claim for annulment had become moot because, subsequent to the filing of the petition, a new decree dated January 26, 2022, was issued, granting the applicant's request and legally changing the name to "B," leading the court, under the authority of the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Name Change Annulment Rendered Moot by Subsequent Decree: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the request.
This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2020, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom de " A " en " B ".
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir qu'il sera fait droit prochainement à la demande du requérant et produit le décret en date du 26 janvier 2022 portant changements de noms, enregistré le 8 novembre 2022, en tant qu'il concerne le requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la Première ministre a fait droit, par un décret du 26 janvier 2022, publié au Journal officiel de la République française du 28 janvier 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, à la demande de changement de nom présentée par M. A. Par suite, les conclusions du requérant, qui se nomme désormais " B ", tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, avait rejeté sa demande de changement de nom sont devenues sans objet ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A, devenu M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, devenu M. C B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 12 décembre 2022.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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