Legal Aid Lawyer Remuneration Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the withdrawal of a request by a party who was receiving legal aid, the administrative court addressed the issue of compensating the assisting lawyer, as stipulated by the relevant decree which allows the judge to award a fee up to half the full aid rate in cases of withdrawal before administrative jurisdictions. The court found that considering the work performed by the lawyer in assisting the withdrawing applicant, it was appropriate to fix the lawyer's remuneration at an amount equivalent to two units of value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Lawyer Remuneration Following Withdrawal: The court found that considering the work performed by the lawyer in assisting the withdrawing applicant, it was appropriate to fix the lawyer's remuneration at an amount equivalent to two units of value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the specific amount of remuneration due to the lawyer following the withdrawal (désistement) of the case.
This article dictates the notification procedure for the decision concerning the lawyer's remuneration.
This provision establishes the legal basis for granting remuneration to the lawyer in case of withdrawal before administrative courts, which is the factual context of the order.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2011911 enregistrée le 24 novembre 2020 ;
- l'ordonnance du 14 octobre 2022 donnant acte du désistement M. B A.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. B A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 14 octobre 2022 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Ifrah qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à deux unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Ifrah pour son intervention dans la requête n° 2011911 est fixée à deux unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Alain Ifrah.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE
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