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2011865 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Public Housing Appeal; Costs Denied

Numéro de cause 2011865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public housing office's decision to refuse her an apartment, but subsequently filed a memorandum on March 19, 2021, declaring her wish to abandon the proceedings. The court, invoking the article allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals, granted the withdrawal of the petition as it was pure and simple, and consequently rejected the housing office's request for the petitioner to pay a sum based on the administrative justice code concerning legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Public Housing Appeal; Costs Denied: The court, invoking the article allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals, granted the withdrawal of the petition as it was pure and simple, and consequently rejected the housing office's request for the petitioner to pay a sum based on the administrative justice code concerning legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande frais de logement procédure en annulation frais administratifs expulsion d'un logement qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to rule by ordinance, specifically to acknowledge a withdrawal (désistement), which is the main action taken in Article 1.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2, this provision relates to the costs the opposing party requested, and the court explicitly rejected the application of this article concerning costs.
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2109350
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Legal Costs in Housing Case
2401346
Claimant Withdraws Housing Request, Costs Claim Denied
2105298
Withdrawal of Housing Allocation Claim and Denial of Costs
2208794
Housing Annulment Withdrawal and Legal Fee Denial
2101392
Litigant Withdraws Housing Aid Annulment After Grant, Costs Claim Against State Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to rule by ordinance, specifically to acknowledge a withdrawal (désistement), which is the main action taken in Article 1.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2, this provision relates to the costs the opposing party requested, and the court explicitly rejected the application of this article concerning costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la commission d'attribution de l'Office public de l'habitat (OPH) Seine-Saint-Denis Habitat a refusé de lui attribuer un logement situé 5 allée Erckmann-Chatrian à Rosny-sous-Bois (93110).

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2021, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat, représenté par Me Chaumanet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A la somme de 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2021, Mme A déclare souhaiter abandonner la procédure.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire du 19 mars 2021, Mme A déclare souhaiter abandonner la procédure. Par suite, la requérante doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête, ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office public de l'habitat Seine-Saint-Denis Habitat.

Fait à Montreuil, le 1er février 2023.

Le président,

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.