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2011859 Généré par l'IA

Building Permit Refusal Withdrawal Case

Numéro de cause 2011859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company requested the annulment of a building permit refusal issued by a municipality for a three-dwelling construction project and sought an order compelling the mayor to issue the permit, while the municipality requested the dismissal of the application and an order compelling the company to pay legal costs. The court noted that the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim and, pursuant to the provisions allowing the president of a chamber to rule on withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the action, consequently rejecting the municipality's conclusions concerning the award of legal costs not included in the costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Building Permit Refusal Withdrawal Case: The court noted that the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim and, pursuant to the provisions allowing the president of a chamber to rule on withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the action, consequently rejecting the municipality's conclusions concerning the award of legal costs not included in the costs.

Mots-clés

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permis de construire recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action entreprises de construction retrait de l'autorisation construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Garches la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the decision to accept the withdrawal of the case by the President of the judgment panel.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the claims regarding costs presented by the Commune of Garches.
Article 1er
The dispositive officially records the withdrawal of the action by the petitioner.
Article 2
The dispositive rejects the claims for costs (Article L. 761-1) presented by the respondent.
Généré par l'IA
2002675
Company v. Municipality: Building Permit Annulment and Withdrawal of Claim
2502649
Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Denial
2213961
Municipal Refusal of Building Permit Annulment and Deemed Withdrawal of Action
2007278
Withdrawal of Building Permit Annulment Case and Denial of Costs
2203341
Building Permit Application Withdrawal and Legal Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the decision to accept the withdrawal of the case by the President of the judgment panel.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to reject the claims regarding costs presented by the Commune of Garches.

Article 1er

The dispositive officially records the withdrawal of the action by the petitioner.

Article 2

The dispositive rejects the claims for costs (Article L. 761-1) presented by the respondent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020, la SAS 15 avenue de Clichy, représenté par Me Guillon, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Garches a refusé le permis de construire n°0920332000023 portant sur la construction de trois logements sur un terrain situé 26 avenue Alphonse de Neuville.

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Garches de délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Garches la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2021 la commune de Garches conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022 la SAS 15 avenue de Clichy déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " ;

2. La société 15 avenue de Clichy déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Garches sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS 15 avenue de Clichy.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Garches relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS 15 avenue de Clichy et à la commune de Garches.

Fait à Cergy, le 26 septembre 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision