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2011849 Généré par l'IA

Failure to Confirm Maintenance of Claim After Mediation Leads to Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2011849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative decision refusing retroactive registration as a job seeker, but following a successful mediation, the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the request within one month of being notified. Because the petitioner failed to provide such confirmation by the stipulated deadline, the court, relying on the applicable procedural rules, considered the petitioner to have withdrawn their claims and issued an order granting notice of this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Failure to Confirm Maintenance of Claim After Mediation Leads to Deemed Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the request within one month of being notified. Because the petitioner failed to provide such confirmation by the stipulated deadline, the court, relying on the applicable procedural rules, considered the petitioner to have withdrawn their claims and issued an order granting notice of this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annonce des prétentions délai légal de procédure contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Used as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the case after failing to confirm the continuation of his conclusions.
Article R. 222-1 du même code
Used to justify giving notice of the withdrawal of the case based on the president's authority to give notice of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2100563
Applicant's Failure to Confirm Claim Maintenance Deemed Withdrawal of Annulment Request
2206862
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance After Mediation Order
2202577
Petitioner's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Claim Maintenance
2101695
Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Judicial Review Leads to Deemed Withdrawal
2300017
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code

Used to justify giving notice of the withdrawal of the case based on the president's authority to give notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Used as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the case after failing to confirm the continuation of his conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 16 novembre 2020, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle Emploi a refusé de procéder à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi avec effet rétroactif.

Une médiation, diligentée en application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a conduit les parties à obtenir un accord.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. M. B a été invité, par courrier du tribunal du 8 avril 2022, compte tenu de l'état du dossier, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

3. Ce courrier du 8 avril 2022 lui a été adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception lequel a été signé le 21 avril 2022. Le délai d'un mois imparti à M. B pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle Emploi Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 19 octobre 202La présidente de la 9ème chambre,

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

POUR AMPLIATION, LE GREFFIER