Evangelical Church Association v. Prefectural Decision on Work Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020, l'Association Cultuelle Église Évangélique Luthérienne Saint-Pierre, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 12 avril 2019 par laquelle le Préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande tendant à lui accorder une autorisation de travail en faveur de M. B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ".

3. Compte tenu de l'état du dossier, l'Association Cultuelle Église Évangélique Luthérienne Saint-Pierre a été invitée par un courrier du tribunal du 17 avril 2023, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

4. Ce courrier a été adressé à l'association requérante au moyen de l'application " Télérecours " le 17 avril 2023 dont elle a accusé lecture le même jour à 13h46. Le délai d'un mois imparti à l'Association Cultuelle Église Évangélique Luthérienne Saint-Pierre pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, l'association requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Cultuelle Église Évangélique Luthérienne Saint-Pierre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Cultuelle Église Évangélique Luthérienne Saint-Pierre et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy le 6 septembre 2023.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.