Withdrawal of Capital Gains Tax Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a rejection of a tax claim concerning a capital gains exit tax payment for 2018, requesting a discharge of 73,013 euros and the release of pledged securities, considering subsequent 2019 donations. The administrative body requested dismissal of the remaining claims following a partial release. The Tribunal, noting that the litigant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire petition, ruled by order to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Capital Gains Tax Annulment Claim: The administrative body requested dismissal of the remaining claims following a partial release. The Tribunal, noting that the litigant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire petition, ruled by order to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to officially record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, M. A, représenté par Mes A et Landeau, demande au Tribunal :
1°) de prononcer l'annulation la décision de rejet de la réclamation contentieuse en date du 31 août 2020 ;
2°) de prononcer la décharge, à concurrence de 73 013 euros, de l'" exit tax " dû au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l'année 2018, entraînant, par voie de conséquence, la restitution des sommes consignées ainsi que la main-levée, à due concurrence, du nantissement des titres de Ad Consulting, compte tenu des donations effectuées en 2019;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et le rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 juillet 2022.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, M. A, représenté par Mes A et Landeau, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 23 décembre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.