Foundation's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation filed a request seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit of €199,630 covering the years 2016 to 2018 and associated legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its entire claim. The court, acting on the authority delegated by the President under the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the foundation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foundation's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: The court, acting on the authority delegated by the President under the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the foundation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the dispositive action.
This article grants the authority to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2020 et 23 août 2022, la fondation Armée du Salut, représentée par Me Alexis Becquart et Me Aurélie Carlier, demande au Tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 199 630 euros dont elle s'estime titulaire au titre des années 2016 à 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, la fondation Armée du Salut déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Par une décision du 22 avril 2020, le président du tribunal a donné une délégation à Mme Merino, première conseillère, afin de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins de grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, la fondation Armée du Salut déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la fondation Armée du Salut.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation Armée du Salut et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 5 septembre 2022.
La magistrate déléguée,
M. A
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3