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2011658 Généré par l'IA

LLC Withdrawal of Petition for Reduction of Corporate Fees

Numéro de cause 2011658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual limited liability company filed a petition seeking a reduction of corporate value-added contributions and chamber of commerce fees for the year 2019, but subsequently filed a subsequent pleading declaring an unqualified and unconditional withdrawal of its request; consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Petition for Reduction of Corporate Fees: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction d'émoluments retrait de la demande société à responsabilité limitée action en responsabilité liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal (désistement) of the company Transalliance distribution ouest.
Généré par l'IA
2109525
Enterprise Withdraws Challenge to VAT and Chamber Fees
460904
LLC Tax Assessment Withdrawal Case
2302516
Company Withdraws Challenge to Business Contribution Assessment
2505405
LLC v. Tax Authority: Withdrawal of Corporate Tax Appeal
2306466
Company Withdrawal of Tax Reduction and Fee Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal (désistement) of the company Transalliance distribution ouest.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Transalliance distribution ouest, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme demandant au tribunal la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à hauteur de 6 064 euros.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, la société Transalliance distribution ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023 l'EURL Transalliance distribution ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Transalliance distribution ouest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Transalliance distribution ouest et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 14 septembre 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,