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2011634 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2011634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a petition seeking the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2011 and 2012, along with accrued interest and legal costs. However, the court issued an order noting the subsequent pure and simple withdrawal of the petition by the applicant, and consequently, the matter was closed based on the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 208 du Livre des procédures fiscales; Withdrawal of Petition for Tax Reimbursement: However, the court issued an order noting the subsequent pure and simple withdrawal of the petition by the applicant, and consequently, the matter was closed based on the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt à la source remboursement de frais dépôt de déclaration fiscale règles procédurales liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial requests to impose costs on the State, but was not applied in the final operative part (dispositive) because the case was closed by withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to record the simple withdrawal of the request by ordinance.
article 208 du Livre des procédures fiscales
This article was cited in the initial requests regarding default interest, but was not applied in the final operative part (dispositive) because the case was closed by withdrawal.
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2200338
Withdrawal of Petition for Reimbursement of Withholding Taxes
2214998
Withdrawal of Request for Reimbursement of Withholding Taxes
1806968
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806957
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2006293
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to record the simple withdrawal of the request by ordinance.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial requests to impose costs on the State, but was not applied in the final operative part (dispositive) because the case was closed by withdrawal.

article 208 du Livre des procédures fiscales

This article was cited in the initial requests regarding default interest, but was not applied in the final operative part (dispositive) because the case was closed by withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2020, la société Metzler Asset Management gmbh pour le compte du fonds Mi-Fonds F19, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de

8 698,36 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2011 et 2012 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2020, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2021, la société Metzler Asset Management gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds F19 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Asset Management gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds F19 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Asset Management gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds F19.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Asset Management gmbh pour le compte du fonds MI-Fonds F19 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.