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2011593 Généré par l'IA

Legal Aid Remuneration for Withdrawn Administrative Case Counsel

Numéro de cause 2011593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the petitioner's withdrawal from an administrative proceeding where they benefited from legal aid, the court addressed the request for compensation for the assisting counsel pursuant to a decree allowing remuneration in cases of withdrawal before administrative courts, capping the amount at half the rate fixed by the total aid scale. Based on the diligence shown by the counsel during the instance, the court decided to fix the counsel's remuneration at ten units of value.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration for Withdrawn Administrative Case Counsel: Based on the diligence shown by the counsel during the instance, the court decided to fix the counsel's remuneration at ten units of value.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire dépens de l'avocat arrêté du Conseil d'État entraide administrative contribution aux frais d'administration indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article sets the final amount of remuneration for the lawyer, based on the deemed withdrawal.
Article 93 du décret du 28 décembre 2020
This article provides the legal basis for the judge to award remuneration to the lawyer following the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2303495
Counsel Remuneration Following Legal Aid Withdrawal
2206650
Legal Aid Remuneration Following Withdrawal in Administrative Case
2006682
Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal
2406699
Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal
2205205
Legal Aid Remuneration for Withdrawn Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article sets the final amount of remuneration for the lawyer, based on the deemed withdrawal.

Article 93 du décret du 28 décembre 2020

This article provides the legal basis for the judge to award remuneration to the lawyer following the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2011593 enregistrée le 16 novembre 2020 ;

- l'ordonnance du 27 juillet 2022 donnant acte du désistement M. A.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 27 juillet 2022 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Qossay qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 10 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Qossay pour son intervention dans la requête n°2011593 est fixée à dix unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Qossay.

Fait à Nantes, le 27 juillet 2022.

Le vice-président délégué,

L. MARTIN

Pour expédition conforme,

La greffière,