Withdrawal of Application for Supplementary Military Injury Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implied rejection by the Minister of the Armed Forces concerning a request for supplementary compensation for personal injuries deemed service-related and not covered by the military invalidity pension, alongside a demand for damages, but the court simply noted the withdrawal of the entire application by the petitioner, as permitted under administrative justice procedure for a straightforward withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Supplementary Military Injury Compensation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to officially acknowledge withdrawals (désistements).
This article formally records the acknowledgment of M. A's withdrawal from the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, M. A représenté par Me Jeudi, demande au tribunal :
1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande en date du 29 décembre 2019 tendant à la réparation complémentaire des postes de préjudices personnels qu'il a subis résultant de l'affection dont il est atteint reconnue imputable au service et non réparés par la pension militaire d'invalidité ;
2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 76 000,00 euros à titre de dommages intérêts, assorties des intérêts de droit à compter de la réception du recours indemnitaire préalable en indemnisation complémentaire ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2023, M. A déclare se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Cergy, le 26 mai 2023.
La présidente de la 9e chambre,
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne au ministre des armées et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.