Prefectural Decision Annulment Refusal and Deemed Withdrawal of Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that refused to exchange his Sudanese driving license for a French one. The court, acting under the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner had been formally invited via registered mail to confirm the continuation of his proceedings, with a warning that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal. Since the notification letter was returned marked "advised and unclaimed," the court considered the notification regularly effected, and because no confirmation was received, the court granted the deemed withdrawal of the petitioner's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Refusal and Deemed Withdrawal of Application: The court, acting under the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner had been formally invited via registered mail to confirm the continuation of his proceedings, with a warning that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal. Since the notification letter was returned marked "advised and unclaimed," the court considered the notification regularly effected, and because no confirmation was received, the court granted the deemed withdrawal of the petitioner's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders to formally note the withdrawal (désistement) of the petitioner.
This article grants presidents of judgment divisions the power to formally note withdrawals by ordinance.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm his conclusions, leading to the presumed withdrawal mentioned in the reasoning for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 28 juin 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Cette demande, adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, a été régulièrement présentée le 30 juin 2022 à l'adresse indiquée par M. B et a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification est réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE